J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17526

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Arrêté du 17 novembre 1998 portant extension d'agrément de caisses d'assurances mutuelles agricoles

NOR : ECOT9894681A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
Vu les avis en date du 19 octobre 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les caisses intéressées,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses d'assurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité :
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dont le siège social est à Albi (81004), 50, avenue Colonel-Teyssier ;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes (44034), 3-5, rue Félibien.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rancé